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Article 564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2004
au
09/10/2015
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2004
au
09/10/2015
(Code général des impôts)
L'article 422 détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée.