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Article 525 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/1950 au 27/03/2004 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 525 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/1950 au 27/03/2004 (Code général des impôts)

Lorsque la nécessité en est reconnue, l'autorité publique peut faire appliquer un poinçon dit de "recense".