Article 482 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 482 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article 302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé.