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Article 482 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
31/03/2000
(Code général des impôts)
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Article 482 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
31/03/2000
(Code général des impôts)
Quiconque veut exercer le commerce des alcools est tenu de prendre la position de débitant ou de marchand en gros de boissons.