Articles

Article 477 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 477 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Des titres de mouvement sur papier jaune d'or doivent obligatoirement accompagner les eaux-de-vie expédiées des régions productrices ou circulant à l'intérieur de ces régions, sous les appellations susvisées ou sous des appellations de crus particuliers, par des distillateurs, récoltants ou non, et par les négociants desdites régions.