Article 476 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 476 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les titres de mouvement sur papier jaune d'or mentionnent la nature des matières premières mises en oeuvre et les appellations contrôlées générales Cognac ou Armagnac ou les sous-appellations de ces mêmes régions, à la condition, dans ce dernier cas, que les eaux-de-vie soient emmagasinées dans des locaux spéciaux séparés de tous autres par la voie publique.