Article 472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les titres de mouvement sur papier blanc, modèle 1909, sont obligatoires à la sortie des lieux de production. Ils s'appliquent exclusivement aux eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou réglementée à l'exception de celles bénéficiant des appellations contrôlées Cognac ou Armagnac.
Ils mentionnent la nature et le lieu d'origine des matières premières mises en oeuvre.