Article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour les enlèvements de vins de plus de 20 hectolitres par congés, et en toutes quantités par acquits-à-caution, lorsque la déclaration d'enlèvement n'est pas faite par le détenteur actuel des boissons, elle doit être accompagnée d'une attestation de celui-ci confirmant la réalité de l'opération.