Article 463 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 463 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les alcools expédiés dans les vinaigreries ou dans les établissements de dénaturation sont placés au départ sous le plomb de l'administration et y sont maintenus jusqu'à dénaturation.
L'administration a la faculté, aux conditions qu'elle détermine, de renoncer à cette obligation.