Article 462 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 462 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les titres de mouvement légitimant la sortie des usines des fabricants ou la première circulation après dédouanement des produits soumis au droit de fabrication par application des dispositions de l'article 406 A doivent mentionner de façon très apparente si le droit de fabrication a été ou non perçu.