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Article 448 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 448 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)


Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.