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Article 436 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/1950
au
09/10/2015
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 436 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/1950
au
09/10/2015
(Code général des impôts)
Est prohibée la fabrication des vins produits par le procédé dit de "diffusion".