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Article 433 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 433 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.