Article 410 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 410 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, les producteurs de cidre ou de poiré doivent souscrire des déclarations de production ainsi que des déclarations de stocks.