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Article 406 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/1999 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 406 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/1999 (Code général des impôts)

Les modalités d'application des dispositions relatives au droit de fabrication sur les alcools sont, en tant que de besoin, fixées par décret.