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Article 405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Chez les marchands en gros qui détiennent des alcools appartenant à des catégories différemment imposées, les manquants passibles sont soumis au tarif le plus élevé.

Sont soumis à ce même tarif, les manquants imposables constatés aux comptes des coopératives de distillation ou des brûleries syndicales.