Article 402 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :
350 F pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;
1.400 F pour les autres produits (1).
(1) Tarifs applicables à compter du 1er juillet 1993.