Article 359 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 359 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
La construction d'usines nouvelles destinées à la production d'alcool de betterave visé à l'article 358 est subordonnée à l'autorisation donnée par arrêté des ministres intéressés après avis d'une commission, comprenant des représentants de la profession, dont la composition est fixée par décret.