Article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 27/03/2004 (Code général des impôts)

Chez les entrepositaires de raisins secs en nature et sur la justification du service, l’administration peut allouer des déchets de magasin jusqu’à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge.