Article 350 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 350 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne peut être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de "boisson de raisins secs"; il en est de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions, avec du vin.