Article 348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé publique et visés au 2° de l'article 406 A du présent code ne peuvent être fabriqués que dans des locaux séparés par la voie publique de ceux dans lesquels il est produit des alcools, fabriqué ou détenu des alcools dénaturés ou des produits à base d'alcool dénaturé.