Article 339 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 339 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'administration peut convenir, de gré à gré, avec les distillateurs de profession, d'une base d'évaluation, pour la conversion en alcool des produits alcooligènes visés à l'article 338.