Article 322 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 322 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Avant de commencer leurs opérations, les exploitants d'ateliers publics et les associations coopératives de distillation peuvent être tenus de présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.