Articles

Article 302 S AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 302 S AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité des stocks et des mouvements de produits par entrepôt. Ils présentent les produits à toute réquisition.

Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le présent code et le livre des procédures fiscales.