Article 302 U AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 U AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes visées au a du II de l'article 302 D effectuent, préalablement à l'expédition ou au transport, une déclaration auprès de l'administration. Elles garantissent le paiement de l'impôt.