Article 575 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 575 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France continentale, les infractions aux dispositions de l'article 571 et des articles 575 à 575 D sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1).
Les infractions aux articles 575 E et 575 E bis sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.