Article 574 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 567 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).
Dans les départements de Corse, le régime économique des tabacs actuellement en vigueur est maintenu.
(1) Voir Annexe II, art. 286 G.