Article 564 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 564 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions du a et du b du II de l'article 302 D et des articles 302 H et 302 I ne sont pas applicables en France métropolitaine aux produits désignés à l'article 564 decies.