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Article 564 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 564 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les dispositions du a et du b du II de l'article 302 D et des articles 302 H et 302 I ne sont pas applicables en France métropolitaine aux produits désignés à l'article 564 decies.


(1) Modifications.