Article 564 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 564 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions du a et du b du II de l'article 57 et des articles 61 et 62 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ne sont pas applicables en France continentale aux produits désignés à l'article 564 decies.