Article 553 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 553 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, notamment celles qui sont relatives à la contribution (1) sur les ouvrages mentionnés à l'article 522, à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 535 (1).