Article 531 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 531 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent, de platine est fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans préjudice des sanctions applicables ; si la fraude n'est pas reconnue le dommage est payé au propriétaire par l'administration.