Article 511 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 511 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par l'autorité administrative désignée par décret.