Article 511 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 511 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt perçu par le service des impôts est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par le ministre de l'économie et des finances, au vu de l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.