Article 498 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 498 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les opérateurs enregistrés définis à l'article 302 H doivent déposer auprès de l'administration, avant le 5 de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.