Article 489 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 489 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sauf décision contraire de l'administration, les marchands en gros peuvent, lorsqu'ils reçoivent des boissons sous couvert d'acquits-à-caution, transvaser, mélanger et couper ces boissons hors la présence des agents du service.