Article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, auprès de l'administration, d'un document mentionné au II de l'article 302 M indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.