Article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont également exemptés du droit de circulation, les vins, cidres, poirés et hydromels :
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
2° Expédiés à des distillateurs de profession, à des entrepositaires agréés, à des fabricants de vinaigre, à condition qu'ils soient pris en charge au compte des destinataires;
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile, sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt.