Article 438 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 438 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin" sont exonérés du droit de circulation prévu à l'article 438 lorsqu'ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.