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Article 406 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/1999
au
01/01/2022
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 406 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/1999
au
01/01/2022
(Code général des impôts)
Les impositions prévues aux articles 402 bis et 403 sont applicables en Corse.