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Article 406 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/08/1993
au
31/03/1999
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 406 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/08/1993
au
31/03/1999
(Code général des impôts)
Les impositions prévues aux articles 402 bis, 403 et 406 A sont applicables en Corse (1).
(1) Disposition applicable le 1er février 1993.