Article 402 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 402 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des dangers pour la santé publique.