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Article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
12/05/1996
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/1950
au
12/05/1996
(Code général des impôts)
Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des produits qui lui sont assimilés au point de vue fiscal.