Article 345 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 345 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait préalablement la déclaration à l'administration et sans avoir pris la position fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.