Article 329 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 329 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.