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Article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


I. La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue entre entrepositaires agréés.


((II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :

((1° à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ;

((2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, qui n'est pas situé en France.)) (M).

(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1995.