Article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
I. La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue entre entrepositaires agréés.
II. L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé, à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré, s'effectue en suspension de droits.