Article 302 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les pertes, constatées dans ((les conditions prévues en régime intérieur, et les limites fixées par l'Etat membre de destination)) (M) de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1995.