Article 302 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.