Article 302 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.
L'exportation s'entend de la sortie de France à destination de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire ou du placement sous un régime douanier suspensif à destination de ces mêmes pays ou territoires.