Articles

Article 302 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 302 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les dispositions des articles 302 B à 302 D et 302 F à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté économique européenne.